conditions générales de vente

Article 1. Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
- Entrepreneur : l’entité en formation « Maison Moucha » valablement représentée par Hanquet Cécile ;
- Client : toute personne physique ou morale qui contracte avec l’Entrepreneur ;
- Centre de facturation : l’Entrepreneur fonctionne par l’intermédiaire de la SAACE AZIMUT Entreprendre, Rue Monceau-Fontaine n°42/2, à 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, RPM Charleroi, TVA BE 0455.025.614. AZIMUT Entreprendre agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur n’est pas mandaté pour engager AZIMUT Entreprendre de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, AZIMUT Entreprendre n’est partie à la convention conclue entre l’Entrepreneur et ses Clients. AZIMUT Entreprendre n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité relative à la convention entre l’Entrepreneur et ses Clients.

L’Entrepreneur et les Clients s’engagent à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant les coordonnées BCE de l’Entrepreneur dès la fin de la convention d’accompagnement qui lie l’Entrepreneur à AZIMUT Entreprendre.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre l’Entrepreneur et ses Clients, et priment sur les éventuelles conditions générales des Clients.

L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au Client, sauf dénonciation du contrat par le Client endéans ce délai.

Article 2. Formation du contrat

Offre

Toute prestation de l’Entrepreneur est précédée d’une offre à retourner signée, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. L’Entrepreneur peut également accepter les commandes (de produits ou services) verbales de ses Clients lesquelles seront alors confirmées par l’Entrepreneur par un écrit (lettre, message ou mail) en cours d’exécution du contrat.

Toute commande passée par le Client et acceptée par l’Entrepreneur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès de l’Entrepreneur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.

Contrat

Le contrat est réputé conclu à la réception par l’Entrepreneur avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail, fax) (et du paiement éventuel de l’acompte fixé de commun accord) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. L’Entrepreneur peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que l’Entrepreneur entame ses prestations.

Article 3. Prix

A défaut de stipulation contraire et écrite, les prestations et/ou produits sont payables au comptant endéans les quinze (15) jours de la date de la facture émise par AZIMUT Entreprendre. Toute réclamation devra être soumise par écrit à AZIMUT Entreprendre dans les huit (8) jours de la facture.

Article 4. Exécution du Contrat

Délais

Sauf garantie expresse donnée dans des conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans l’offre sont des délais à titre indicatif.

De manière générale, les modalités d’exécution du contrat (délais de livraison des produits, exécutions des prestations de services, lieu de livraison, lieu des prestations, transfert de propriété, etc.) sont définies dans l’offre, la convention ou les conditions particulières de vente conclues entre l’Entrepreneur et le Client.

Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Article 5. Garantie

A défaut d’accord spécifique écrit, l’Entrepreneur ne fournit aucune autre garantie que les garanties légales. En cas de prestation de service, l’Entrepreneur est uniquement soumis à une obligation de moyen.

Dans tous les cas la responsabilité de l’Entrepreneur sera limitée au maximum au prix de vente du service/ou du bien payé par le client au cours des douze (12) mois précédant l’évènement qui est à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de l’Entrepreneur. Sont par ailleurs toujours exclus tous les dommages indirects (perte de profit, de clients, etc.).

Article 6. Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de l’Entrepreneur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 7. Résiliation pour faute

En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par l’Entrepreneur avec minimum 150,00€.

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

Article 8. Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par l’Entrepreneur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

Article 9. Protection de la Vie Privée

L’Entrepreneur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site de l’Entrepreneur.

Article 10. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, si le Client est un consommateur, il dispose de quatorze (14) jours calendrier à dater du 3ème jour ouvrable (ou 1er jour ouvrable si l’envoi est réalisé par voie électronique) qui suit celui où le premier rappel de paiement lui est adressé, pour procéder au paiement. A défaut de paiement à l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, un intérêt de retard est dû à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel de paiement a été envoyé au Client. L’intérêt sera calculé au taux légal.

A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable du montant suivant :

• 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
• 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500,00 € ;
• 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.

Si le Client est un professionnel, l’intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 € par facture.

En toute hypothèse, le défaut de paiement d’une facture autorise l’Entrepreneur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

Article 11. Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit belge.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Hainaut-division Charleroi.